La Cour de Cassation vient de réaffirmer, dans un arrêt récent (Cass. Civ 1, 12.1.2022, A 20-14.455) que la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un enfant n’est pas une libéralité.

Dans cette affaire, un enfant avait profité d’un logement gratuit pendant de nombreuses années et ses frères et sœurs réclamaient le rapport à la succession de cet avantage en nature, estimé selon le manque à gagner correspondant à la valeur locative des biens pendant la durée de l'occupation gratuite.

La Cour d’Appel avait fait droit à la demande des frères et sœurs , mais l’arrêt est cassé en cassation au motif que seules les libéralités sont rapportables à la succession en application de l’article 843 du code civil.

Selon la Cour de Cassation, une libéralité suppose un appauvrissement du disposant et une intention libérale. Le manque à gagner des parents correspondant à la perte de loyer n’est pas un appauvrissement.

Déjà en 2013, la Cour de Cassation avait expliqué dans ses attendus que même si les loyers non perçus par les parents représentaient une valeur certaine dont ils avaient été privés, cela n'impliquait pas qu'ils se soient appauvris.