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25 janvier 2022
La mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un enfant n’est pas une libéralité rapportable au sens de l’article 843 du code civil.
La Cour de Cassation vient de réaffirmer, dans un arrêt récent (Cass. Civ 1, 12.1.2022, A 20-14.455) que la mise à disposition gratuite d’un logement…
20 janvier 2022
RE 2020 : Une réglementation chasse l’autre…
La RE 2020 (Règlementation environnementale des bâtiments neufs) a remplacé la RT 2012 (Réglementation thermique 2012) et s’applique désormais à tous…
15 novembre 2021
Nouvelle nomination
Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination d'un nouveau notaire au sein du pôle droit immobilier des particuliers de la SAS Dequesne, Le…
10 novembre 2021
Successions internationales : le réveil du prélèvement compensatoire
Le droit français est très attaché à la notion de réserve héréditaire des enfants. Pourtant, l'actualité récente a montré que ce dispositif de…
16 septembre 2021
Deux nouvelles nominations
Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination de deux nouveaux notaires au sein de la SAS Dequesne, Le Falher & Associés : Marion Douchet…
16 septembre 2021
Village des athlètes aux JO 2024
Le 29 juillet dernier, le Groupe Groupama et CDC Habitat, investisseurs du Secteur E du futur village des athlètes, ont signé les actes de VEFA…
15 mai 2021
Nomination d'un nouvel associé
Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination d'Ambroise Chartier comme nouveau notaire associé de l'étude, ce qui porte le nombre de notaires…
08 mai 2021
Nomination d'une nouvelle associée
Nous avons le plaisir de vous annoncer que par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 29 avril 2021, publié aujourd’hui (8 mai…
13 février 2021
Dequesne, Le Falher & Associés se renforce
Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination de deux nouvelles associées au sein de la SAS Dequesne, Le Falher & Associés : Olivia…