Conformément à la loi de finances pour 2020 (disposition reprise à l’article 1418 du CGI), une nouvelle obligation déclarative s’impose désormais à tous les contribuables propriétaires, qui doivent depuis le 1er janvier et avant le 1er juillet 2023, déclarer à l’Administration Fiscale la situation d’occupation de leurs biens immobiliers.

Cette déclaration s’opère en ligne, sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Il convient de déclarer la situation d’occupation des biens immobiliers dont on est propriétaire, ainsi que les loyers éventuellement perçus.

N’hésitez-pas à consulter l’étude si vous avez besoin d’aide ou de conseils.