Le droit français est très attaché à la notion de réserve héréditaire des enfants. Pourtant, l'actualité récente a montré que ce dispositif de protection des enfants pouvait être contourné dans le cadre de successions internationales. C'est la raison pour laquelle le prélèvement compensatoire, qui avait été supprimé en 2011, vient d'être rétabli par la loi.

De quoi s'agit il ?

Le prélèvement compensatoire a été mis en place pour les enfants déshérités par une loi étrangère. Tout héritier privé de sa réserve pourra ainsi prélever une part compensatoire sur les biens qui se trouvent en France. L'objectif est de rétablir les droits réservataires des héritiers prévus dans la loi française.

La loi prévoit en outre un devoir d'information de la part du notaire en charge de la succession. Si ce dernier constate que les droits réservataires d'un ou plusieurs héritiers sont menacés, il doit le faire savoir aux personnes concernées et leur donner toutes les informations nécessaires. Avant la signature de tout partage, chaque héritier doit être informé individuellement de son « droit de demander une réduction des libéralités qui dépassent la quotité disponible ».

Le prélèvement compensatoire a été rétabli par la loi n°2021-1109 du 25 août 2021 qui rentre en application pour toute succession ouverte après le 1er novembre 2021.