Institué en France par la loi n°99-944 promulguée le 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a vingt ans aujourd'hui.

A cette occasion, il nous est apparu intéressant de comparer les effets des différents types d'union possibles en droit français : le mariage, le Pacs et l'union libre.

Vous trouverez ci-dessous un visuel élaboré par un collaborateur de l'étude résumant bien la situation actuelle.